Conditions générales de ventes

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre :

TDBC FERMIGOO
SARL au capital social de 10000 €
www.fermigoo.com

Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

SIRET : 531 336 832 00013
RCS : Saint-Quentin B 531 336 832
TVA intracommunautaire : FR 02531336832

et les clients souhaitant passer une commande auprès de Fermigoo. Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par TDBC. Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation de l'article.

TDBC se réserve le droit de retirer ou de modifier  tout contenu publié sur son site internet ou catalogue et ce pour des raisons légales ou techniques. Les photos et contenus sont non contractuels et fournis à titre d’illustration.
Le fait, pour tout client, de passer une commande sur le site ou le bon de commande papier de TDBC implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.

Le site fermigoo.com est hébergé par la société OVH.

Produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site et sur le catalogue dans la rubrique « Fiche produits ». Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société TDBC ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.

Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site par email dans les meilleurs délais.

Prix des produits / Frais de traitement et expédition (particuliers)

Les prix figurant sur le site et le catalogue de TDBC sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de traitement et expédition. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

A ce prix, il convient d'ajouter un forfait frais de port, qui inclut la préparation, l’emballage et l’envoi des produits. Pour les expéditions en France métropolitaine, le forfait s’élève à 8€ TTC pour une commande inférieure à 125€ TTC. Au-delà, les frais de port sont gratuits. Les livraisons en relais fermiers sont facturés au forfait de 2 € TTC. Pour les expéditions vers les DOM-TOM ou l’international, les frais de port sont précisés, selon les destinations, avant validation de la commande et plus précisément lors du choix de la méthode de livraison. Pour des précisions sur les frais d’expédition, vous pouvez consulter ici les tarifs Colissimo applicable au premier mars 2012.

Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Commandes

Si le client souhaite passer une commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française.

Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société TDBC constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Mode de livraison

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

Par ailleurs, la société TDBC se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.

Pays de livraison

Les commandes peuvent-être livrées en France métropolitaine, dans les DOM-TOM et à l’International.

Délais de livraison (particuliers)

Si l’article commandé est disponible en stock, l’expédition des commandes passées du lundi au jeudi avant 11h est effectuée le jour suivant. Les commandes passées le vendredi avant 11h sont expédiées le lundi suivant. Pour les commandes passées les samedi et dimanche, l’expédition intervient le mardi suivant.

Le délai d'acheminement moyen des colis est de 48h en France métropolitaine. Le délai d’acheminement des colis vers les DOM-TOM ou l’international est précisé, selon les destinations, avant validation de la commande et plus précisément lors du choix de la méthode de livraison. Ces délais s'entendent pour les jours ouvrés, hors problème d'acheminement postal et selon disponibilité des produits. Pour des précisions sur les délais d’acheminement, vous pouvez consulter ici les tarifs Colissimo applicable au premier mars 2012.

En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société TDBC est dégagée de toute responsabilité et les délais de livraison pourraient être allongées. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société TDBC.

Annulation de commande

Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société TDBC donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

Contrôle à réception du colis

A réception du colis, le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera au livreur ses réserves sur le bon de livraison et en fera part, dans les trois jours de la livraison, par téléphone, courrier ou email auprès de la société TDBC.

Colis non réclamé

Tout colis non réclamé et restitué pourra être réexpédié aux frais du destinataire.

Code de réduction

Les codes réductions sont applicables uniquement sur la valeur des produits, qui doit atteindre au minimum la valeur du bon d’achat et ne peut concerner les frais de port. Cette offre est non cumulable. Les codes réductions ne sont pas rétroactifs et ne peuvent plus être appliqués une fois la commande passée. Les codes réductions faisant bénéficier de produits offerts sont valables dans les limites de stock disponibles. Les codes réductions sont valables jusqu’à leur date limite de validité.

Réclamation

En cas d'erreur dans la commande, le client doit la signaler à la société TDBC dans les plus brefs délais. Il lui sera alors proposé d'échanger le produit non conforme ou de lui envoyer le produit manquant si celui-ci est en stock ou un avoir à valoir sur sa prochaine commande ou un remboursement du produit manquant. Aucun retour ou remplacement de produit ne sera accepté après un délai de quinze jours suivant votre commande.

Erreur d’adresse

En cas d’erreur d’adresse de livraison fournie par le client lors de la commande, le transporteur nous retournera le colis pour motif « adresse incomplète ».  Nous vous en avertirons dans les meilleurs délais et vous proposerons une réexpédition. Cette seconde expédition sera facturable à prix coûtant si elle est due à une erreur d’adresse saisie lors de la commande.

Colis perdus / non arrivés

En cas de perte d’un colis (le transporteur a égaré le colis durant l’acheminement et le client n’a jamais été livré), TDBC s’engage à expédier à ses frais un second colis.
TDBC demandera alors au destinataire de lui fournir une attestation sur l’honneur indiquant la non réception du colis avec un engagement de refuser le 1er envoi dans le cas ou celui-ci finirait par arriver à la bonne adresse.
Si le second envoi n’arrivait pas à la bonne adresse TDBC procéderait alors au remboursement de la commande initiale.

Facturation

Une facture détaillée peut être téléchargée et imprimée à partir du site TDBC à la section "Mon compte".
L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

Mode de règlement

La société TDBC se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes.
Le règlement s'effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard acceptées en France), chèque ou virement bancaire.

* Par carte bancaire : la validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.

Sur Internet, grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme. Cette opération s'effectue sur le site de notre partenaire bancaire.

* Par chèque : le client envoie un chèque, à l'ordre de TDBC, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande.

* Par virement bancaire
Lorsque le client a validé sa commande par un règlement par virement bancaire, nos coordonnées bancaires lui sont transmises afin d'effectuer le règlement. Les frais inhérents à ce type de paiement sont à sa charge. Le client doit prendre contact avec son établissement bancaire pour effectuer le virement. La commande sera expédiée dès que la totalité du montant de la commande sera créditée sur le compte de la société TDBC.
Si le règlement n'est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée.


Droit de rétractation

A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé (y compris des frais de port) - les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge.
Nous vous proposerons l’échange ou le remboursement du ou des produits concerné(s) dans un délai maximal de 30 jours suivant votre demande. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Le client devra préalablement obtenir l'accord de la société TDBC avant de procéder au retour de la marchandise. Aucun retour ou remplacement de produit ne sera accepté après expiration de la date limite de consommation.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) accompagnés d’une copie de la facture d'achat.

Conditions pour les professionnels, comités d’entreprises et administrations publiques

Les tarifs confirmés sur les devis sont fermes pour 3 mois à compter de la date de leur envoi.

Première facture payable comptant, les factures suivantes sont payables comptant avec encaissement du réglement possible à 30 Jours de la date des factures
Paiement par chèque ou Virement bancaire
Pénalités de retard (taux annuel) : 9,00%
Pas d'escompte en cas de paiement anticipé.
Un acompte de 30 % est demandé pour toute commande supérieure à 600 € HT

Versement de l’acompte

Fermigoo considère la vente définitivement confirmée au moment de la réception de l’acompte accompagné du devis signé. A défaut du retour du devis, la réception de l’acompte implique l’adhésion totale du client aux présentes conditions générales. Le versement de l’acompte doit être égal au minimum à 30% du montant total de la prestation réservée.

Modification de la vente ou de la prestation

Toute modification de la vente devra faire l’objet d’une demande écrite et être expressément acceptée par Fermigoo.

Annulation

Si l’annulation intervient plus de 60 jours ou 30 jours avant la date prévue de la 1ère prestation de service ou vente, Fermigoo conserve 20% de l’acompte versé. Si l’annulation intervient entre 59 et 30 jours avant la date de la 1ère prestation de service ou vente Fermigoo conserve 50% de l’acompte versé. Si l’annulation intervient à moins de 30 jours avant la date de la 1ère prestation, Fermigoo conserve l’intégralité de l’acompte versé. Dans le cas où d’un commun accord entre Fermigoo et son client il n’y a pas de versement d’acompte, s’il y a annulation, Fermigoo facturera de frais d’annulation à hauteur de ce qui aurait été retenu si un acompte avait été versé.

Réserve de propriété et responsabilité

La société TDBC conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix.

Droit d’accès et de rectification / Confidentialité de données

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers, à l'exception de l'organisme bancaire pour la sécurisation et l'assurance des paiements. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 définie par la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société TDBC.
Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée par la société TDBC pendant 12 ans.

Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du/ des site(s) internet et catalogue de Fermigoo sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de TDBC. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit et même partiellement des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Les éléments de ce site soumis à la licence GNU (licence libre) sont accessibles via les sites des éditeurs libres.
Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de TDBC.

Attribution de juridiction

Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont soumises à la loi française. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente sera soumise au seul Tribunal de Commerce de St Quentin (Aisne).

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